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Guide des droits et des démarches administratives

Permission de voirie pour travaux
Fiche pratique

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),

  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,

  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),

  • stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

À savoir
pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d'une redevance, voir Occupation du domaine public par un commerce.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa 14023*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,

  • construction d'une station-service,

  • installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),

  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,

  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa 14023*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,

  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),

  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,

  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Demande d'arrêté de police de la circulation

Cerfa 14024*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être déposée auprès de l'autorité administrative :

  • chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation)

  • chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie).

  • Mairie de Viriat
  • S'il s'agit d'une voie communale ou du domaine public communal, ou d'une route départementale en agglomération
  • Conseil départemental - Ain
  • S'il s'agit d'une route départementale hors agglomération
  • Préfecture - Ain
  • S'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation

    Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

    En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

    Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.

    Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.

    Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

    Attention
    certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire), sur délibération du conseil municipal (se renseigner auprès de la mairie).

    Où s'adresser ?

    Modifié le 07/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme
    source www.service-public.fr
    titrepanneaulumineux

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