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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Question-réponse

Commune de moins de 50 000 habitants

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,

  • ou des usages locaux.

Mairie de Viriat

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : +33 4 74 25 30 88

Fax. : +33 4 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

À noter
il s'agit d'une hauteur minimum.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

Attention
si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

Commune de 50 000 habitants ou plus

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,

  • ou des usages locaux.

Mairie de Viriat

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : +33 4 74 25 30 88

Fax. : +33 4 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

À noter
il s'agit d'une hauteur minimum.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

Attention
si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

Où s'adresser ?

Modifié le 15/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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LES INFORMATIONS...

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