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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Question-réponse

Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

  • du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,

  • ou des usages locaux.

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.

La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.
La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

Attention

si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

Où s'adresser ?

Modifié le 18/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
titrepanneaulumineux

LES INFORMATIONS...

LA MAIRIE SERA FERMEE
LES SAMEDIS MATINS
15 AVRIL ET 29 AVRIL

RANDO RSV 28 AVRIL
DEPART 18 H
SUIVI REPAS COUSCOUS
PRIX 15 €
04 74 25 31 56

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SAMEDI 29 AVRIL
A PARTIR DE 19 H
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L.D.V

10ème EDITION DE L'AIN
DE FERME EN FERME
29 ET 30 AVRIL
AFOCG01

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25 AVRIL A 20 H 30
SALLE DU JUGNON

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LE SAMEDI MATIN 29 AVRIL